Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R512-6-1, Art. R512-6-2, Art. R512-6-3, Art. R512-6-4 > >
1 version
4 créés
JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 512-2-1 et L. 531-2-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R542-1, Art. R542-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin