Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025

relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents de la concurrence lors des enquêtes

Résumé. Ce décret permet aux agents de la concurrence de mener des enquêtes en gardant leur identité secrète pour leur sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 512-2-1 (Protection de l'identité des agents dans leurs enquêtes) et L. 531-2-1 (Sanctions pour révélation d'identité protégée) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les enquêtes des agents de la concurrence

Résumé. Les agents de la concurrence obtiennent des autorisations pour enquêter et peuvent protéger leur identité avec un nouveau numéro d'immatriculation.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R542-1 et R542-2 du code de la consommation

Résumé. L'article R542-1 et R542-2 du code de la consommation sont mis à jour pour inclure une nouvelle référence (R. 512-6-1) dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 8 décembre 2025 est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3