Décret n°2026-719 du 1er août 2026

relatif au crédit à la consommation

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Modification des règles sur les crédits à la consommation

Résumé. Un décret modifie les règles sur les crédits pour mieux protéger les emprunteurs et clarifier les obligations des prêteurs, avec des adaptations pour l'outre-mer et une entrée en vigueur progressive.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) relative au crédit à la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit) relative au crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025 et du 19 février 2026,

Décrète :

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Décret n°2026-719 du 1er août 2026
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
Titre II : Dispositions relatives aux outre-mer
Titre III : Dispositions transitoires et finales