Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R522-6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0294 du 16 décembre 2025
Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 522-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36-2 et R. 561-40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-47, Art. R561-57, Art. R773-39, Art. R775-38, Art. R774-39 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin