Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.
2 versions
2 cités
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.