Article R522-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la compétence au ministre pour émettre les titres de perception des sanctions
Résumé Le ministre de la consommation envoie les factures pour les amendes administratives.
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.
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