Section parente

Chapitre II

Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

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Section 2

Conformité et sécurité des produits et services

R522-7 — R522-9

Code de la consommation

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

Article R522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des autorités compétentes et délégation de signatures

Résumé L'article indique qui est responsable de la concurrence et de la consommation et permet à ces personnes de donner des responsabilités à d'autres employés.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Article R522-2

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Délai d'information et de réponse pour la sanction administrative

Résumé Tu as un mois pour expliquer ta situation avant une sanction.

Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.

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Article R522-3

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Modes de publication des décisions administratives

Résumé Une décision administrative peut être publiée dans les journaux, sur internet ou affichée en public, avec tous les détails dans la décision finale.

La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.

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Article R522-4

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Publication des décisions de sanctions administratives

Résumé Les décisions de sanctions administratives peuvent être publiées dans le journal officiel ou sur Internet et personne ne peut s'y opposer.

La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.
Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent pas s'opposer à cette diffusion.

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Article R522-5

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Conditions d'affichage des décisions administratives

Résumé Les décisions administratives sont affichées pendant deux mois. Si les affiches sont enlevées, il faut les refaire.

L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

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Article R522-6

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Attribution de la compétence au ministre pour émettre les titres de perception des sanctions

Résumé Le ministre de la consommation envoie les factures pour les amendes administratives.

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.

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