Article R252-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------| |R. 222-1 et D. 222-2|Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026| |R. 222-3 et R. 222-4|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016| |R. 242-1 à R. 242-4 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|
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