Article R542-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les mesures consécutives aux contrôles
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, des changements sont faits aux noms des responsables pour l'application de certaines règles de consommation.
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
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