Code de la consommation

Article R521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des autorités administratives compétentes pour les mesures de police administrative

Résumé Cet article dit qui est en charge des contrôles et peut déléguer certaines tâches.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Extension de la référence aux articles législatifs

Résumé des changements La portée des références législatives concernant l'autorité administrative a été élargie pour inclure les articles L 521‑1 et L 521‑2 en plus de ceux déjà cités.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Version 3

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Extension du cadre légal des autorités administratives

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 521‑3‑1 dans la définition des autorités administratives, élargissant ainsi le cadre légal applicable.

En vigueur à partir du dimanche 11 avril 2021

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Version 2

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Révision des attributions du directeur régional

Résumé des changements Le poste « directeur régional » a vu ses attributions révisées : il passe d’un champ couvrant les entreprises et la concurrence à un domaine centré sur l’économie et les solidarités.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.