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Arrêté du 5 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

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Modification des règles pour les policiers réservistes

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les policiers réservistes, en précisant leurs missions, leur encadrement et leurs droits.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1 (Recours contre une décision d'habilitation)-A, 20-1, 21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) à L. 411-17 (Décret pour l'application de la réserve opérationnelle) et R. 411-13 (Règles pour les réservistes de la police nationale) à R. 411-30-1 (Conditions de résiliation et suspension du contrat des policiers réservistes) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Règles de recrutement et formation des réservistes de la police nationale) relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Formation des policiers réservistes) portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Promotion des policiers réservistes) relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Modification de l'arrêté du 6 juin 2006

Résumé. Un arrêté vieux de 16 ans est mis à jour.

L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'article sur les personnels concernés par le règlement général de la police nationale) à 52 (Abolition de la section concernant la Réserve civile de la police nationale) du présent arrêté.

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Modification de l'article sur les personnels concernés par le règlement général de la police nationale

Résumé. L'arrêté modifie l'article 1 du règlement général de la police nationale pour inclure les policiers réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 1
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Modification des rôles des commissaires de police et autres grades

Résumé. Les commissaires de police dirigent les services et unités, définissent les objectifs et contrôlent les ressources, tandis que les autres grades secondent ou suppléent leurs supérieurs et assurent des missions opérationnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 112-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 112-2
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Modification des règles d'emploi des agents de la police nationale

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'emploi des agents de la police nationale en remplaçant les réservistes civils par les policiers réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 120-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 120-1
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Modification des bénéficiaires du règlement général d'emploi de la police nationale

Résumé. L'arrêté modifie l'article 120-2 pour inclure les policiers réservistes et exclure les réservistes civils dans le règlement général d'emploi de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 120-2 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 120-2
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Modification des dispositions pour les policiers réservistes de la police nationale

Résumé. Les règles des policiers réservistes sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
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Modification des règles pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes sont encadrés par des codes spécifiques et recrutés par contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 140-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 140-1
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Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais effectuer des missions de renfort temporaire et de solidarité, sauf pour le maintien de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 140-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 140-2
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Modification des règles de subordination pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes sont désormais soumis aux mêmes règles d'autorité hiérarchique que les policiers actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-1
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Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Un policier réserviste peut exceptionnellement assurer un commandement dans la police nationale, sous conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-2
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Modification des obligations déontologiques des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent toujours respecter la déontologie et utiliser des moyens proportionnels à leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-3
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Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent maintenant garantir la qualité du service rendu au public, en accordant une attention particulière aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-4
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Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre les ordres et signaler tout incident à leur hiérarchie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-5 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-5
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Modification des dispositions relatives au rôle et aux missions de l'arrêté du 6 juin 2006

Résumé. Un article change les règles sur les rôles et missions dans un ancien texte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. Chapitre II : Rôle et missions → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. Chapitre II : Rôle et missions
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Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais aider les forces de sécurité dans plus de situations et participer à des missions de soutien spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 142-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 142-1
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Modification des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes sont affectés à des missions de sécurité intérieure, sauf pour le maintien de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 142-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 142-2
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Suppression de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2006 perd son article 143-1.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-1
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Modification des devoirs des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent être loyaux, intègres et impartiaux, traiter tout le monde avec respect et attention, sans faire de distinctions discriminatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-2 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-2
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Suppression des obligations d'intervention hors service pour les policiers réservistes

Résumé. Le policier réserviste n'est pas obligé d'intervenir en dehors de son service.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-2-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-2-1
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Autorisation du port d'arme pour les réservistes civils de la police nationale

Résumé. Les réservistes civils de la police nationale sont désormais autorisés à porter une arme de service, mais doivent l'utiliser avec nécessité et proportionnalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection des personnes appréhendées par les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent protéger les personnes appréhendées et signaler les violences ou traitements inhumains.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-4
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Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent appeler des médecins et protéger les personnes sous leur garde qui ont besoin de soins spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-5 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-5
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Obligations de secret professionnel pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent garder le secret professionnel et respecter la discrétion sur les informations qu'ils apprennent pendant leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-6 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-6
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Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent éviter tout comportement ou parole en public qui pourrait nuire à l'image de la police nationale ou perturber l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-7 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-7
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Suppression d'un article dans un arrêté de sécurité

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2006 perd son article 143-8.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-8
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-8
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Interdiction de consommation de produits illicites pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent éviter de consommer des produits illicites, même hors service, sous peine de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-9 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-9
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Interdiction de l'alcool pour les policiers en service

Résumé. L'arrêté interdit la consommation d'alcool pour les policiers en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-10 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-10
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Interdiction de fumer dans les locaux de la police nationale

Résumé. L'arrêté interdit de fumer dans les locaux de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-11 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-11
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Suppression de trois articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2022 supprime les articles 143-14, 143-15 et 143-16 de l'arrêté du 6 juin 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des tenues des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent maintenant porter l'uniforme lors de leurs missions, sauf pour les spécialistes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-17 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-17
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Conservation et interdiction de vente des uniformes par les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent conserver et entretenir leur uniforme pendant leur service, mais ils ne peuvent pas vendre ces effets à des personnes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-18 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-18
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Extension des règles de tenue aux policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent maintenant suivre les mêmes règles de tenue et de comportement que les policiers actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-19 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-19
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Restriction du port de l'uniforme pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes ne peuvent plus porter leur uniforme en dehors de leurs fonctions ou des événements officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-20 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-20
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Modification des conditions d'aptitude pour la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires de police doivent passer une visite médicale avant de quitter le service pour vérifier s'ils peuvent rejoindre la réserve opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-21 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-21
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Affectation automatique des policiers retraités à la réserve opérationnelle

Résumé. Les policiers à la retraite sont automatiquement affectés à la réserve opérationnelle, sauf s'ils sont inaptes médicalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-22 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-22
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Modification des règles d'affectation des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais être affectés dans différentes directions de la police nationale, en fonction de leur expérience ou de leur souhait.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-23 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-23
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Suppression d'un article dans un arrêté de juin 2006

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2006 perd son article 143-24.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-24
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-24
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Modification des critères d'emploi des policiers réservistes

Résumé. Les chefs de services peuvent désormais décider d'employer des policiers réservistes en fonction de leurs compétences et des besoins spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-25 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-25
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Modification du régime horaire des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre le régime horaire de leur service d'emploi et ne peuvent être soumis à la permanence ou à l'astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-26 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-26
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Suspension de l'indemnité journalière pour les policiers réservistes en cas de maladie

Résumé. Les policiers réservistes ne reçoivent plus leur indemnité journalière pendant leurs périodes de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-27 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-27
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Extension des droits sociaux des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes de la police nationale ont droit aux prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale pendant leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-28 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-28
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Indemnisation des policiers réservistes victimes d'accidents

Résumé. Les policiers réservistes et leurs proches peuvent obtenir une indemnisation complète en cas d'accident lors d'une mission, ainsi qu'un soutien psychologique, médical et social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-29 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-29
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Protection des réservistes de la police nationale

Résumé. Les policiers réservistes obtiennent la même protection que les autres policiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. Section 7 : Droit syndical.
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. Section 7 : Droit syndical.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-30 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-30
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Responsabilité des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes sont responsables des matériels et véhicules qu'on leur donne pour leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-1
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Modification des règles d'utilisation de la carte professionnelle des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent avoir une carte professionnelle personnelle et ne peuvent pas la prêter ou l'utiliser à mauvais escient.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-2
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Modification des règles d'utilisation des technologies par les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre des règles strictes pour utiliser les nouvelles technologies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-3
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Modification des règles d'armement des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais porter une arme selon l'appréciation du chef de service, et les instructions sur la manipulation et la conservation de l'arme sont données par les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de formation continue pour le port d'arme des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre une formation continue pour garder leur autorisation de porter une arme.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-4-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-4-1
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Suppression d'un article dans un arrêté de sécurité

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2006 perd son article 144-5.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-5
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-5
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Modification des conditions de retrait et de réarmement des armes de service pour les policiers réservistes

Résumé. L'arme de service est retirée aux policiers réservistes jugés dangereux et leur réarmement dépend d'une visite médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la direction des ressources humaines de la police nationale

Résumé. La direction de la police nationale change de nom et ses missions sont précisées, notamment en matière de recrutement, gestion des effectifs et relations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 211-3 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-3

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Abolition de la section relative à la réserve civile de la police nationale

Résumé. La section sur les réservistes de la police nationale est supprimée.

Le VII de l'annexe VI du présent arrêté intitulé : « VII. - Réserve civile de la police nationale » est abrogé.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le chef de la police doit appliquer cet arrêté et le rendre officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
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Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53