Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1 (Recours contre une décision d'habilitation)Art. 16-1Recours contre une décision d'habilitationUn officier de police judiciaire peut contester une décision de refus ou de retrait d'habilitation auprès du procureur général, qui doit répondre dans un mois.-A, 20-1, 21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle)Art. L.411-7Rôle et composition de la réserve opérationnelleLa réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre. à L. 411-17 (Décret pour l'application de la réserve opérationnelle)Art. L.411-17Décret pour l'application de la réserve opérationnelleUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la mise en œuvre de la réserve opérationnelle de la police nationale. et R. 411-13 (Règles pour les réservistes de la police nationale)Art. R.411-13Règles pour les réservistes de la police nationaleLes réservistes de la police nationale doivent suivre les mêmes règles que les policiers actifs et respecter un code de déontologie. à R. 411-30-1 (Conditions de résiliation et suspension du contrat des policiers réservistes)Art. R.411-30-1Conditions de résiliation et suspension du contrat des policiers réservistesUn policier réserviste peut demander à résilier ou suspendre son contrat pour des raisons personnelles ou médicales, sans prolonger sa durée. ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Règles de recrutement et formation des réservistes de la police nationale)Règles de recrutement et formation des réservistes de la police nationaleUn arrêté du 13 juillet 2022 fixe les règles pour recruter et former des réservistes de la police nationale, en trois étapes, avec des entretiens, des tests physiques et une formation. relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Formation des policiers réservistes)Formation des policiers réservistesUn arrêté du 31 août 2022 organise la formation des policiers réservistes, avec une formation de 200h et des séances d'entraînement régulières. portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Promotion des policiers réservistes)Promotion des policiers réservistesCet arrêté organise les promotions des policiers réservistes en fonction de leur ancienneté, de leur activité et de leurs diplômes. relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,
Arrête :