Arrêté du 5 décembre 2022

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-25

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Modification des critères d'emploi des policiers réservistes

Résumé. Les chefs de services peuvent désormais décider d'employer des policiers réservistes en fonction de leurs compétences et des besoins spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-25 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-25

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