Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination des réservistes civils de la police nationale
Résumé Les réservistes civils de la police nationale sont désormais appelés policiers réservistes.
A l'article 143-25, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
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