Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme « civile » par « opérationnelle » dans l'article 143-10
Résumé Le mot « civile » est remplacé par « opérationnelle » dans l'article 143-10.
Au quatrième alinéa de l'article 143-10, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
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