Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 143-11
Résumé Un article de loi est modifié pour enlever une mention spécifique.
A l'article 143-11, les mots : « et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé » sont supprimés.
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