Arrêté du 5 décembre 2022

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-11

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Interdiction de fumer dans les locaux de la police nationale

Résumé. L'arrêté interdit de fumer dans les locaux de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-11 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-11

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