Arrêté du 5 décembre 2022

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-6

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Obligations de secret professionnel pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent garder le secret professionnel et respecter la discrétion sur les informations qu'ils apprennent pendant leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-6 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-6

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