JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 22

Article 22

A l'article 143-5, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 143-5, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».