Arrêté du 5 décembre 2022

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-5

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Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent appeler des médecins et protéger les personnes sous leur garde qui ont besoin de soins spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-5 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-5

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