Arrêté du 5 décembre 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 142-1

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Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais aider les forces de sécurité dans plus de situations et participer à des missions de soutien spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 142-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 142-1

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