Arrêté du 5 décembre 2022

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-29

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Indemnisation des policiers réservistes victimes d'accidents

Résumé. Les policiers réservistes et leurs proches peuvent obtenir une indemnisation complète en cas d'accident lors d'une mission, ainsi qu'un soutien psychologique, médical et social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-29 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-29

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