Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 143-29 du Code de la sécurité intérieure
Résumé On change les mots utilisés pour parler des réservistes de la police.
L'article 143-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réserviste civil de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
1 version