Arrêté du 5 décembre 2022

Article 48

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Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 144-4-1

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Création d'une obligation de formation continue pour le port d'arme des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre une formation continue pour garder leur autorisation de porter une arme.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-4-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-4-1

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