JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des policiers réservistes

Résumé Les policiers réservistes sont protégés par l'État comme les autres policiers.

La section 7 du chapitre III du titre IV et l'article 143-30 du même arrêté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 143-30.-Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure. »


Historique des versions

Version 1

La section 7 du chapitre III du titre IV et l'article 143-30 du même arrêté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 143-30.-Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure. »