Arrêté du 5 décembre 2022

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Sct. Section 7 : Droit syndical.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réservistes de la police nationale

Résumé. Les policiers réservistes obtiennent la même protection que les autres policiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. Section 7 : Droit syndical.
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. Section 7 : Droit syndical.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-30 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-30

Historique des versions

Source : Légifrance