Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des réservistes de la police nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Sct. Section 7 : Droit syndical.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-30