Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 6 juin 2006
Résumé L'article 45 met à jour les règles d'un autre article.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 144-2 > >
1 version
1 modifié