Arrêté du 5 décembre 2022

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 144-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation de la carte professionnelle des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent avoir une carte professionnelle personnelle et ne peuvent pas la prêter ou l'utiliser à mauvais escient.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-2

Historique des versions

Source : Légifrance