Arrêté du 5 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 140-1

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Modification des règles pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes sont encadrés par des codes spécifiques et recrutés par contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 140-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 140-1

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