Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article 142-2
Résumé L'article 16 modifie une ancienne règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 142-2 > >
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