Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des personnes appréhendées par les policiers réservistes
Résumé. Les policiers réservistes doivent protéger les personnes appréhendées et signaler les violences ou traitements inhumains.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-4