Arrêté du 5 décembre 2022

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-4

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Protection des personnes appréhendées par les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent protéger les personnes appréhendées et signaler les violences ou traitements inhumains.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-4

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