Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2006
Résumé Un décret de 2022 a changé certaines règles d'un décret de 2006.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 143-19 > >
1 version
1 modifié