Arrêté du 5 décembre 2022

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-19

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Extension des règles de tenue aux policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent maintenant suivre les mêmes règles de tenue et de comportement que les policiers actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-19 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-19

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