Arrêté du 5 décembre 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 141-3

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Modification des obligations déontologiques des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent toujours respecter la déontologie et utiliser des moyens proportionnels à leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-3

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