Arrêté du 5 décembre 2022

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 144-3

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Modification des règles d'utilisation des technologies par les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre des règles strictes pour utiliser les nouvelles technologies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 144-3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 144-3

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