Arrêté du 5 décembre 2022

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-20

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Restriction du port de l'uniforme pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes ne peuvent plus porter leur uniforme en dehors de leurs fonctions ou des événements officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-20 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-20

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