Arrêté du 5 décembre 2022

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 144-4

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Modification des règles d'armement des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais porter une arme selon l'appréciation du chef de service, et les instructions sur la manipulation et la conservation de l'arme sont données par les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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