Arrêté du 5 décembre 2022

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-3

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Autorisation du port d'arme pour les réservistes civils de la police nationale

Résumé. Les réservistes civils de la police nationale sont désormais autorisés à porter une arme de service, mais doivent l'utiliser avec nécessité et proportionnalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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