Arrêté du 5 décembre 2022

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'indemnité journalière pour les policiers réservistes en cas de maladie

Résumé. Les policiers réservistes ne reçoivent plus leur indemnité journalière pendant leurs périodes de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-27 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-27

Historique des versions

Source : Légifrance