Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2006
Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 211-3 de 2006.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 211-3 > >
1 version
1 modifié