Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 143-2-1 de l'arrêté du 6 juin 2006
Résumé Une règle d'un vieux décret a été changée.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 143-2-1 > >
1 version
1 créé
2 cités