Arrêté du 5 décembre 2022

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-2-1

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Suppression des obligations d'intervention hors service pour les policiers réservistes

Résumé. Le policier réserviste n'est pas obligé d'intervenir en dehors de son service.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-2-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-2-1

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