Arrêté du 5 décembre 2022

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-23

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Modification des règles d'affectation des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais être affectés dans différentes directions de la police nationale, en fonction de leur expérience ou de leur souhait.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-23 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-23

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