Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des réservistes civils dans l'article 141-2
Résumé Le mot « réservistes civils » est remplacé par « policier réserviste non spécialiste ».
A l'article 141-2, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policier réserviste n'étant pas un policier réserviste spécialiste ».
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