Arrêté du 5 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 141-5

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Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent suivre les ordres et signaler tout incident à leur hiérarchie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-5 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-5

Relations

cite

cite  chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieurecite  Code de déontologie de la police nationale

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