Arrêté du 5 décembre 2022

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-18

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Conservation et interdiction de vente des uniformes par les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent conserver et entretenir leur uniforme pendant leur service, mais ils ne peuvent pas vendre ces effets à des personnes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-18 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-18

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