Arrêté du 5 décembre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 140-2

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Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent désormais effectuer des missions de renfort temporaire et de solidarité, sauf pour le maintien de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 140-2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 140-2

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