Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des réservistes civils de la police nationale
Résumé Les termes utilisés pour désigner les réservistes de la police nationale ont changé.
A l'article 144-6, les mots : « réserviste civil de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste ».
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