Arrêté du 5 décembre 2022

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 144-6

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Modification des conditions de retrait et de réarmement des armes de service pour les policiers réservistes

Résumé. L'arme de service est retirée aux policiers réservistes jugés dangereux et leur réarmement dépend d'une visite médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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