Arrêté du 5 décembre 2022

Article 37

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Article 37

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-24

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Suppression d'un article dans un arrêté de juin 2006

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2006 perd son article 143-24.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-24
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-24

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