Arrêté du 5 décembre 2022

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-28

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Extension des droits sociaux des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes de la police nationale ont droit aux prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale pendant leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-28 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-28

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