Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'articles relatifs à la protection des données personnelles
Résumé Trois articles de loi sur la sécurité intérieure ont été supprimés.
Les articles 143-14, 143-15 et 143-16 sont abrogés.
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