Arrêté du 5 décembre 2022

Article 29

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Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-14, Art. 143-15, Art. 143-16

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Suppression de trois articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2022 supprime les articles 143-14, 143-15 et 143-16 de l'arrêté du 6 juin 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

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