Arrêté du 5 décembre 2022

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 141-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent maintenant garantir la qualité du service rendu au public, en accordant une attention particulière aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 141-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 141-4

Historique des versions

Source : Légifrance