JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions médicales pour l'intégration des fonctionnaires de police à la réserve opérationnelle

Résumé Les policiers doivent passer une visite médicale avant de quitter le service pour voir s'ils peuvent rejoindre la réserve, et certains problèmes de santé les en empêchent.

L'article 143-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 143-21.-Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
« Les conditions de santé requises pour les policiers réservistes, à l'exception des policiers réservistes spécialistes, sont prévues par arrêté.
« Sont d'office réputés inaptes à la réserve opérationnelle les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :

«-congé de longue maladie ;
«-congé de longue durée ;
«-disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;
«-mi-temps thérapeutique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 143-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 143-21.-Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.

« Les conditions de santé requises pour les policiers réservistes, à l'exception des policiers réservistes spécialistes, sont prévues par arrêté.

« Sont d'office réputés inaptes à la réserve opérationnelle les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :

«-congé de longue maladie ;

«-congé de longue durée ;

«-disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;

«-mi-temps thérapeutique. »