Arrêté du 5 décembre 2022

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 143-21

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Modification des conditions d'aptitude pour la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires de police doivent passer une visite médicale avant de quitter le service pour vérifier s'ils peuvent rejoindre la réserve opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 143-21 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 143-21

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