Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2006
Résumé L'article 24 change des règles d'un autre arrêté, sans dire exactement lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 143-7 > >
1 version
1 modifié