Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

Le titulaire signale à la direction de la sécurité de l'aviation civile les éléments constitutifs de manquements mentionnés au II de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile.

Le titulaire relève les manquements mentionnés au II de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile et transmet ses constatations et les éléments justificatifs de ces constatations aux fonctionnaires et agents tel que défini dans l'article R. 160-2 du code de l'aviation civile.