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Arrêté du 19 décembre 2008

Article 19

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Article 19

La formation particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-61-1 est satisfaite par la participation à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance homologués par le comité scientifique, entrant dans le champ des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes) et dans le cadre des orientations générales définies annuellement par la Compagnie nationale.

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Abrogé15 mai 2009

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 15 mai 2009

La formation particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-61-1 est satisfaite par la participation à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance homologués par le comité scientifique, entrant dans le champ des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes) et dans le cadre des orientations générales définies annuellement par la Compagnie nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance