Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Uniprévoyance, dont le siège social est à Vincennes (94307), 10, rue Massue, et l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP, dont le siège social est à Paris (75002), 13, rue Bachaumont, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP à l'institution de prévoyance Uniprévoyance ;

Vu la délibération du 19 juin 2008 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Uniprévoyance ;

Vu la délibération du 18 juin 2008 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2008 invitant les créanciers des institutions concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Habert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Habert