Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D645-2 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2008
Décret n°2008-1439 du 22 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 645-2 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 1er décembre 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2008,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth