Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne, institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne, institution de retraite supplémentaire, dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel ;
Vu les délibérations du 12 décembre 2007 et du 28 mai 2008 du conseil d'administration de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne ;
Vu les délibérations du 12 décembre 2007 et du 28 mai 2008 du conseil d'administration de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne ;
Vu l'accord collectif du 10 juin 2008 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2008 invitant les créanciers des institutions concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 novembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne au profit de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Habert