A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A331-2 → Version 6
- Code des assurancesArt. A331-2
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Arrêté du 23 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesAnnexe A331-2
- Code des assurancesAnnexe A331-2
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Créé le 31 décembre 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
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Créé le 31 décembre 2008
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
F. Pesin
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008
Arrêté du 23 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4