Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-2 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2008
Arrêté du 23 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Annexe A331-2 > >
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1 créé
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
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Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
F. Pesin