Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 2008

relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 à L. 716-5 et R. 716-26 à R. 716-37,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de reçu pour la participation des employeurs agricoles

Résumé. Les reçus pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction doivent suivre un modèle spécifique.

Les reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en contrepartie des sommes qu'ils reçoivent, doivent être établis conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 13774.
En cas d'erreur dans l'émission du reçu, le reçu est annulé et un nouveau reçu est délivré.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des participations des employeurs agricoles

Résumé. Les organismes collecteurs doivent envoyer aux directions départementales de l'équipement le montant total des participations des employeurs agricoles et le nombre d'entreprises ayant versé, avant fin janvier.

Les organismes collecteurs visés à l'article 1er (Modèle de reçu pour la participation des employeurs agricoles) communiquent, avant le 31 janvier de l'année suivante, aux directions départementales de l'équipement le montant total de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction collectée par eux lors de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'entreprises ayant effectué les versements correspondants.
De plus, les directeurs départementaux de l'équipement peuvent se faire communiquer une copie des reçus dans le délai de trois ans suivant leur délivrance.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

Le chef de service de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 10 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3